Renvoi de la loi sur les anciens chefs d’État au Sénat

Renvoi de la loi sur les anciens chefs d’État au Sénat

Faute de compromis, le président du Sénat Léon Kengo Wa Dondo a annoncé ce vendredi 15 juin 2018 , dans son discours de clôture de la session de mars,

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Faute de compromis, le président du Sénat Léon Kengo Wa Dondo a annoncé ce vendredi 15 juin 2018 , dans son discours de clôture de la session de mars, l’ouverture prochaine d’une session extraordinaire devant statuer sur la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la République élus.

La Chambre haute a abouti à cette conclusion à l’occasion de la clôture de la session parlementaire de mars. M. Mutingia a été l’auteur de cette proposition de loi. Le Sénat n’a pas disposé de temps pour statuer alors que la présidence de la république réclame que les avantages accordés aux anciens présidents soient aussi étendus aux anciens chefs des institutions du pays. Le rapport de la commission spéciale sera débattu dans d’autres sessions en plénière.

M. Mutingia rejette les propositions de modifications sur la forme et le fonds émises par la Présidence

 

Sénat en session

Sénat en session

Le sénateur Modeste Mutinga, auteur de cette proposition de loi, a relevé un vice de procédure, soutenant que ce n’est pas dans les prérogatives de la présidence de la république d’émettre avis sur une proposition de loi qui statue justement sur la légitimité du travail accompli par un ancien chef de l’Etat. « C’est le gouvernement qui doit émettre des avis, et pas la présidence de la république » a tenu à souligner M.Mutinga.

M. Mutingia a aussi rejeté la proposition de la présidence de la république d’étendre les avantages dévolus aux anciens chefs d’Etat aux anciens animateurs des institutions, relevant que tous les chefs des corps constitués ne jouissent pas de la même légitimité. « Cette loi porte sur la légitimé et le travail accompli par le Chef de l’Etat élu au suffrage universel. On ne peut étendre cette loi à tous ces mondes-là », estime le sénateur.

Sur le parvis du parlement, M. Mutingia a ajouté : « C’est une haute personnalité qui aura sacrifié sa vie, ses efforts, pour la marche du pays. Ça ne serait que justice qu’on puisse lui assurer de meilleures conditions de vie après son mandat légal « . Le sénateur  a cependant  précisé que le texte de loi ne protège pas l’ancien président élu en ce qui concerne les crimes qui ont trait au statut de Rome.

Rombaut Kamwanga

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